L’emprunt souscrit par un époux commun en biens est en principe une dette commune
03/12/2018 | Brèves juridiques et fiscales
03/12/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Des époux mariés sous le régime de la communauté légale s’opposent lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux au moment de leur divorce.
L’épouse soutient que ces dettes ne relèvent pas du passif commun. Les juges du fond limitent la dette de la communauté à un seul prêt d’un solde de l’ordre de 7 000 €. La décision est fondée sur les raisons suivantes :
La Cour de Cassation remet en cause cette position. Elle rappelle que la communauté entre époux se compose au passif des dettes nées pendant la communauté. Les dettes résultant d’un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel. Cette preuve n’était pas apportée en l’espèce.
C’est un bien commun tranche la Cour de Cassation. Elle rappelle qu’un bien acquis sous le régime de la communauté est présumé être un bien commun sauf pour celui qui en revendique la propriété d’en apporter la preuve contraire.
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