L’emprunt souscrit par un époux commun en biens est en principe une dette commune

Décision  de la ère chambre civile de la Cour de Cassation  du 17 octobre 2018 no 17-26.713 F-

Des époux mariés sous le régime de la communauté légale s’opposent lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux au moment de leur divorce.

Première question à trancher:   Qui après le divorce doit supporter la charge de crédits à la consommation d’un montant total de 78 000 € souscrits par l’ex-mari durant le mariage?

L’épouse soutient que ces dettes ne relèvent pas du passif commun. Les juges du fond limitent la dette de la communauté à un seul prêt d’un solde de l’ordre  de 7 000 €. La décision est fondée sur les raisons suivantes :

• les remboursements effectués par le notaire ne reposent sur aucune pièce permettant de déterminer les circonstances de leurs souscriptions, c’est-à-dire l’accord ou non l’épouse ;
• le montant cumulé des emprunts contractés par un seul époux est manifestement excessif au regard des revenus du ménage ;
• seul un prêt ayant pour solde 7 000 € a été encaissé sur le compte commun.

La Cour de Cassation  remet en cause cette position. Elle rappelle que la communauté entre époux se compose au passif des dettes nées pendant la communauté. Les dettes résultant d’un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel. Cette preuve n’était pas apportée en l’espèce.

seconde question à régler :  Un bien emporté par l’ex-épouse est-elle un bien propre ?

C’est un bien commun tranche la Cour de Cassation. Elle rappelle qu’un bien acquis sous le régime de la communauté est présumé être un bien commun sauf pour celui qui en revendique la propriété d’en apporter la preuve contraire.