LE SECRET PROFESSIONNEL S’IMPOSE A L’ADMINISTRATION FISCALE

Décision du Conseil d’Etat du 12 décembre 2018-n°414 088

Le gérant d’une EURL a réduit son capital social. Sa comptabilité professionnelle fait l’objet d’une vérification par le fisc.

La réduction de capital social, met selon l’administration fiscale un terme au report d’imposition d’une plus-value d’apport d’actions réalisée trois ans plus tôt. Elle procède à la rectification qui en découle au niveau du foyer fiscal du dirigeant.

Le gérant conteste la régularité du contrôle fiscal , fondé sur la consultation d’un avocat consultée dans les locaux de l’entreprise par le vérificateur. Cette consultation, adressée à l’attention personnelle du gérant et portant la mention  » personnelle et confidentielle » est couverte par le secret professionnel de l’avocat et ne peut être révélée sans l’accord préalable de son destinataire.

Le Conseil d’Etat lui donne raison. La révélation du contenu d’une correspondance échangée entre un avocat et son client vicie la procédure d’imposition. Cette révélation , sans l’accord préalable du contribuable entraîne la décharge de l’imposition lorsque le contenu de la correspondance fonde toute ou partie de la rectification.