LE CONTRIBUABLE SANS HABITATION PERSONNELLE EN FRANCE NE PEUT Y AVOIR SON DOMICILE FISCAL

Décision du Conseil t’état 8ème-3ème chambre.27-06-2018 n°408609

Le Conseil d’état confirme dans cette décision les modalités de recours au critère du lieu de séjour principal pour déterminer le domicile fiscal d’un contribuable. Ce critère n’est utilisable que si la personne n’a pas de foyer en France ou à l’étranger.

La haute juridiction y précise les critères permettant de définir un foyer fiscal.

L’existence d’un foyer est subordonnée à la possession d’un lieu où habiter mais également à la nécessité d’y avoir le centre de sa vie personnelle.

De simples liens avec la France sont insuffisants pour être considéré comme résident fiscal français.