L’ADMINSTRATION PEUT ENGAGER EN MËME TEMPS UN CONTROLE FISCAL ET UNE TAXATION D’OFFICE
23/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales
23/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales
L’administration fiscale est en droit de commencer l’Examen de la Situation Fiscale d’une
Personne et de la mettre simultanément en demeure de déposer une déclaration de revenus
catégoriels avant taxation d’office.
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