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L’ADMINSTRATION PEUT ENGAGER EN MËME TEMPS UN CONTROLE FISCAL ET UNE TAXATION D’OFFICE

  Décision du Conseil d’Etat du 24 octobre 2018 n°416676

L’administration fiscale est en droit de commencer l’Examen de la Situation Fiscale d’une

Personne et de la mettre simultanément en demeure de déposer une déclaration de revenus

catégoriels avant taxation d’office.