L’ACTIVITÉ DE PROMOTION IMMOBILIÈRE EST-ELLE TOUJOURS ÉLIGIBLE F
27/02/2019 | Brèves juridiques et fiscales
Question de Mohamed Laqhila, JOAN du 26 février 2019, question 17.322
Un député des Bouches du Rhône a interrogé Bercy sur l’éligibilité de l’activité de promotion immobilière au dispositif Dutreil-transmission ( article 787 B du CGI).
Ce dispositif fiscal ouvre droit à une exonération de 75 % de droits de droits de mutation à titre gratuit sous certaines conditions. Il est réservé aux parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Or l’activité de promotion immobilière est une activité civile dont les bénéfices sont imposables, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
En conséquence, elle est assimilée fiscalement à une activité commerciale.
Pour apprécier si une activité était ou non éligible au régime Dutreil transmission, l’administration fiscale renvoyait aux précisions données en matière d’exonération des biens professionnels à l’ISF.
Sa doctrine en matière d’ISF, en vigueur jusqu’au 11 octobre 2018, indiquait qu’« il y a lieu de prendre également en considération les activités qui sont regardées comme (commerciales) au sens du droit fiscal. […] présentent un caractère commercial les activités dont les résultats sont classés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l’article 34 du CGI et de l’article 35 du CGI, y compris notamment […] les activités de marchands de biens et de construction d’immeubles en vue de la vente ».
L’éligibilité de l’activité de promotion immobilière au régime Dutreil transmission était donc expressément confirmée par l’administration fiscale. Suite à l’abrogation de l’ISF, les précisions ci-dessus ont disparu du BOFIP.
Le député a donc demandé au Ministre des finances de bien vouloir confirmer que toutes les activités considérées comme commerciales au sein fiscal sont toujours éligibles au dispositif Dutreil transmission et en particulier l’activité de promotion immobilière.
La réponse est à venir