L’ABANDON DE CREANCE SANS CONTREPARTIE EST UN ACTE ANORMAL DE GESTION ( CCA Bordeaux 5ème chambre, arrêt 20BX00656 du 18 mai 2021

LES FAITS:

La société Sud Forage, société à responsabilité limitée, exerce une activité dans le domaine des travaux publics, réseaux ferroviaires, négoce de gros matériels de chantier, ferrailles et traverses. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle, l’administration lui a notamment notifié  une cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2010.

La société Sud Forage demande alors au tribunal administratif de Toulouse la décharge des impositions et pénalités restées à sa charge, après négociation avec l’administration fiscale. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande.

L’administration fiscale reproche à la société FORGE d’avoir renoncé au recouvrement du solde débiteur du compte de son bailleur, la SCI HERMES, sans aucune contrepartie, commettant ainsi un acte anormal de gestion.

Le solde du compte de la SCI Hermès inscrit dans les livres de la société Sud Forage est en effet débiteur pour la période de 2010 à 2012. Comme la société Sud Forage n’a comptabilisé aucun intérêt, elle a donc abandonné une créance au profit de la société Hermès, bailleur des locaux d’exploitation de la société Sud Forage.

La société FORGE  se prévaut des difficultés financières de la SCI Hermès avec laquelle elle entretient des liens particuliers, sans toutefois justifier de ces difficultés. Elle n’établit donc pas la contrepartie notamment commerciale, qu’elle aurait retirée de cet abandon de créance. Dans ces conditions, l’administration apporte la preuve que l’avantage consenti par la société requérante à la SCI Hermès constitue un acte anormal de gestion.

Dès lors, elle était fondée à réintégrer les abandons d’intérêts consentis à la société Hermès dans la base de l’impôt sur les sociétés de la société requérante au titre des années 2010, 2011 et 2012 et à redresser la société Sud Forage sur ce point.

A RETENIR :

L’administration fiscale a actuellement, démontré l’anormalité de l’opération d’absence de facturation d’intérêts sur le compte de la société. La société n’a pu quant à elle apporter la preuve d’une quelconque contrepartie à cette renonciation.

L’acte anormal de gestion est donc confirmé.

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