LA NULLITE D’UNE DECISION D’ASSEMBLEE GENERALE PEUT ËTRE DEMANDEE PENDANT TROIS ANS
07/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales
07/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales
L’action en nullité d’une délibération sociale se prescrit par trois ans à compter du jour où elle est pris. La prescription ne s’applique pas si la tenue de l’assemblée générale a été dissimulée. La décision rendue concerne une société commerciale (article L 235-9 du Code de commerce).
La solution est la même pour une société civile. Le texte de l’article 1844-14 du Code civil est en effet identique à celui de l’article L 235-9 du Code de commerce.
Le fait de ne pas avoir convoqué un associé à une assemblée générale ne démontre pas la volonté de dissimuler la tenue de cette assemblée.
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