LA NULLITE D’UNE DECISION D’ASSEMBLEE GENERALE PEUT ËTRE DEMANDEE PENDANT TROIS ANS

Décision Cour de Cassation  com. 26-9-2018 n° 16-13.917 F-D

L’action en nullité d’une délibération sociale se prescrit par trois ans à compter du jour où elle est pris. La prescription ne s’applique pas si la tenue de l’assemblée générale a été dissimulée.  La décision rendue  concerne une société commerciale (article L 235-9 du Code de commerce).

La solution est la même pour une société civile. Le texte de l’article 1844-14 du Code civil est en effet identique à celui de l’article L 235-9 du Code de commerce.

Le fait de ne pas avoir convoqué un associé à une assemblée générale ne démontre pas la volonté de dissimuler la tenue de cette assemblée.