LA CONTESTATION DE L’EXONERATION DE LA PLUS-VALUES SUITE CESSION RESIDENCE PRINCIPALE

 Décision de la CAA Lyon 25-10-2018

La décision de la Cour administrative d’appel de Lyon est l’occasion de rappeler que pour valider le droit d’un contribuable à bénéficier de l’exonération de la plus-value lors de la cession d’un bien immobilier à titre de résident principal, les tribunaux se fondent sur un faisceau d’indices.

Dans cet exemple, la cour administrative d’appel de Lyon rejette la demande d’annulation des redressements formée par le contribuable car :

– les déclarations de revenus de M. A des années 2007, 2008 et 2009 mentionnent comme résidence principale d’autres adresses que celle de l’appartement en cause ;

– M. A n’était pas assujetti à la taxe d’habitation au titre de cet appartement en 2008 et 2009 ;

– la consommation d’électricité relevée pour cet appartement de janvier 2008 à août 2009 était faible comparée à celle d’un local habité à plein temps ;

– les factures d’eau présentées par M. A pour l’appartement résultent seulement de consommations estimées et ont été envoyées à l’adresse du restaurant où M. A exerce son activité professionnelle ;

– les attestations de voisins et de connaissances produites par M. A, indiquant qu’il aurait occupé l’appartement, ne permettent pas d’établir qu’il s’agissait effectivement de sa résidence principale ;

– le bail d’habitation signé par M. A et son épouse pour un autre appartement en août 2009 mentionne comme adresse de M. A celle du restaurant où il travaille.