LA CESSION DE L’ACTIF IMMOBILISE D’UNE ENTREPRISE EST UN ACTE ANORMAL DE GESTION PAR NATURE-

LES FAITS

Une société exerçant une activité de marchand immobilier a cédé un appartement à son gérant, pour un prix inférieur de 40 % à la valeur du marché. L’administration fiscale rehausse son impôt sur les sociétés considérant que l’opération constitue un acte anormal de gestion.

La société conteste le rehaussement, mais n’apporte aucun élément permettant de remettre en cause la valeur vénale retenue par l’administration fiscale.

Elle persistera jusqu’au Conseil d’état où sa demande d’annulation échouera également.

La société n’arrivera pas en effet à démontrer que la cession n’avait aucun caractère anormal. Elle aurait dû pour cela démontrer que la valeur retenue pour la cession n’était pas significativement inférieure à la valeur du marché.

A noter que la société n’a au cours de la procédure jamais cherché à justifier de l’absence d’appauvrissement ou de l’existence d’une contrepartie. Ce qui lui aurait permis d’éviter que l’opération menée soit qualifié d’acte anormal de gestion.

A RETENIR

Le succès en cas de litige avec l’administration fiscale passe par une connaissance pointue des demandes des tribunaux en matière de preuve. En tant qu’expert, LEXPATRIMONIS peut vous accompagner.