IMPACT DE LA REEVALUATION DES ACTIFS D’UNE SCI AVANT OPTION POUR L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
01/10/2018 | Brèves juridiques et fiscales
La SCI N a décidé de procéder à une réévaluation libre de ses actifs immobiliers au cours de l’année 2010.
Elle opte en 2011 pour une imposition à l’impôt sur les sociétés.
Elle commence alors à calculer l’amortissement de ses actifs en tenant compte de la valeur réévaluée de ces derniers.
Le Conseil d’état dans un important arrêt du 19 septembre 2018, sanctionne cette pratique et rappelle que les amortissements doivent être calculés
sur la base de la valeur d’origine des actifs.
Décision du Conseil d’état du 19 septembre 2018, n° 409 864
Même si la question, n’est pas ici traitée, on rappellera que la pratique est identique pour le calcul de la
plus-value des immeubles en cas de cession de cette dernière.