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IFI : PRECISION D’APPLICATION

Rép. Goasguen : AN 18-9-2018 n° 8489

Les immeubles acquis avant 2018 en réemploi d’une indemnité pour dommage corporel ne supportent pas l’IFI.

Les propriétaires d’actifs immobiliers acquis avant 2018 en remploi d’une indemnité perçue en réparation d’un dommage corporel  peuvent déduire de la valeur imposable à l’IFI de leurs actifs immobiliers le montant actualisé de cette indemnité.