FIXATION DES HONORAIRES D’UN GÉNÉALOGISTE
07/04/2023 | Brèves juridiques et fiscales
Un généalogiste recherchant les héritiers pour les actifs de la succession peut-il inclure dans le calcul de ses honoraires le montant des contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt, alors que son intervention n’a pas été nécessaire pour que le bénéficiaire soit informé de ses droits au titre de ces contrats ? Sollicité sur le sujet, le ministère de la Justice rappelle que la fixation de la rémunération relève, dans ce cas, de la liberté contractuelle et est donc librement négociable. Toutefois, il précise que si le bénéficiaire des contrats d’assurance-vie a connaissance de ses droits sans l’intervention du généalogiste, il peut refuser de signer le contrat de révélation de succession. Dans ce cas, le généalogiste sera indemnisé uniquement à hauteur des dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites pour la recherche de l’héritier considéré et la détermination de ses droits successoraux.