FISCALITE- plus-value mobilière et groupe familiales
12/03/2015 | Brèves juridiques et fiscales
Décision du Conseil d’état du 4 févr. 2015, pourvoi no 364197,
Un couple avait cédé, les 16 décembre 2002 et 1er décembre 2003, à leurs fils et à leur belle-fille, les actions d’une société exploitant un restaurant qu’ils avaient créée en 1999. Ils avaient à cette occasion constaté des moins-values d’un montant de 1 755 000 € en 2002 et 1 658 543 € en 2003.
L’Administration fiscale avait remis en cause l’imputation de ces moins-values sur les plus-values réalisées par les intéressés, sur la cession de titres d’une société exerçant dans le domaine de l’optique, au titre des mêmes années dans le cadre d’une procédure d’abus de droit.
Le Tribunal administratif de Paris, ayant estimé que le service n’apportait pas la preuve de l’existence de cet abus de droit, avait prononcé la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales versées par les contribuables.
La Cour administrative d’appel de Paris de Paris par la suite devait infirmer la décision de première instance.
La Haute juridiction administrative a décidé d’annuel l’arrêt. Elle décide, pour aboutir à cette solution, que doivent être regardées comme de même nature au sens des dispositions du Code général des impôts qui prévoient la possibilité d’imputer les moins-values relatives à la cession de titres sur des plus-values de même nature, toutes les plus-values et moins-values afférentes à l’ensemble des cessions de titres que ces plus-values soient ou non exonérées
Le Conseil d’État décide donc que l’exonération prévue par les dispositions applicables n’a pas pour effet de placer le gain net résultant de la cession de droits sociaux réalisée dans le cadre d’un groupe familial hors du champ d’application de l’impôt sur le revenu ni, par suite, de faire obstacle à ce que la moins-value subie à l’issue d’une telle cession, soit imputable sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année.
Le couple de contribuable est donc à terme exonéré d’imposition supplémentaire.