FISCALITE : Pacte Dutreil

PACTE DUTREIL : l’administration fait sien l’arrêt de la Cour de Cassation du  10 septembre 2013

En vertu de l’article 787 C du CGI, les biens meubles et immeubles, corporels ou non, affectés à une exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou par donation bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation. Le bénéfice de cette exonération partielle est conditionnée à la détention de l’entreprise individuelle par le défunt depuis plus de deux ans.

Dans un arrêt du 10 septembre 2013, la Cour de Cassation a posé le principe que la loi n’impose pas que le défunt soit encore en charge de l’exploitation de l’entreprise individuelle au jour de sa disparition si son épouse à pris sa suite.

L’administration fiscale s’est rangée à l’opinion des juges et intègre cet arrêt dans sa Jurisprudence (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40-20140207).