Fiscalité – Impôt sur les revenus

Précisions sur le régime fiscal des cessions d’usufruits temporaires

Depuis fin 2012, la 1ère cession à titre onéreux de l’usufruit temporaire d’un bien est imposable au barême progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie de rattachement des revenus que le bien est susceptible de procurer.

Dans une réponse ministérielle du 2 juillet 2013 ( Rep Lambert : AN du 2 juillet 2013 p 6919 n°15 540, le ministère précise que le nouveau régime est applicable à l’usufruit par nature temporaire consenti à une société ainsi qu’à la cession concommittante de l’usufruit temporaire et de la nue-propriété d’un bien.

La solution retenue en matière de société s’applique que l’apport ou la cession de l’usufruit entraîne le démembrement, que la société acquiert l’usufruit ou qu’il fasse l’objet d’un apport à cette dernière.