ETABLISSEMENTS STABLES : LE CE ASSOUPLIT LA DEFINITION
22/10/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Décision Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 18/10/2018, 405468
La société Aravis Business Retreats Limited, société de droit anglais organise des séminaires et des stages qu’elle conçoit et commercialise au Royaume-Uni à l’intention de cadres supérieurs de sociétés dans un chalet qu’elle loue avec un bail de 9 ans à Saint-Jean-de-Sixt (Haute-Savoie). Elle fait l’objet d’une vérification de comptabilité et d’une taxation d’office pour activité occulte en France,l’administration ayant estimé qu’elle exploitait en France une entreprise. Le conseil confirme l’imposition et annule la pénalité pour activité occulte.
Cette décision est importante non pas pour la solution apportée à la société Aravis Business Retreats Limited, mais pour la définition de la notion d’établissement stable retenue par le Conseil d’Etat.
En effet, l’existence d’un établissement stable en France est reconnue et ce même s’il ne dispose pas d’une gestion autonome. Voilà de quoi laisser la porte ouverte à l’imagination créative de l’administration fiscale en matière de vérification de comptabilité.