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ETABLISSEMENTS STABLES : LE CE ASSOUPLIT LA DEFINITION

Décision Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 18/10/2018, 405468

La société Aravis Business Retreats Limited, société de droit anglais  organise des séminaires et des stages qu’elle conçoit et commercialise au Royaume-Uni à l’intention de cadres supérieurs de sociétés dans un chalet qu’elle loue  avec un bail de 9 ans à Saint-Jean-de-Sixt (Haute-Savoie).  Elle fait l’objet d’une vérification de comptabilité  et d’une taxation d’office pour activité occulte en France,l’administration ayant estimé qu’elle exploitait en France une entreprise. Le conseil confirme l’imposition et annule la pénalité pour activité occulte.

Cette décision est importante non pas pour la solution apportée à la société Aravis Business Retreats Limited, mais pour la définition de la notion d’établissement stable retenue par le Conseil d’Etat.

En effet, l’existence d’un établissement stable en France est reconnue et ce même s’il ne dispose pas d’une gestion autonome. Voilà de quoi laisser la porte ouverte  à l’imagination créative de l’administration fiscale en matière de vérification de comptabilité.