EMPRUNT ET DÉCLARATION INEXACT DE L’EMPRUNTEUR

Décision de la Cour de Cassation du 10 octobre 2018-Pourvoi 17-20441

Une banque consent un prêt pour financer la construction d’une résidence principale. Les fonds sont débloqués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux. Une clause du contrat prévoit que la banque pourra réclamer immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur.

Les fonds sont  débloqués sur la base de factures inexactes, la banque notifie à l’emprunteur l’exigibilité anticipée des sommes prêtées. Les juges d’appel approuvent.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Elle estime que La cour d’appel aurait dû rechercher d’office le caractère abusif de la clause.

Cette dernière laisse en effet croire que la banque dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’importance de l’inexactitude et que l’emprunteur ne peut contester le bien-fondé de la déchéance du terme.