DROIT DU PATRIMOINE – Caution

Une banque consent, par acte notarié, un prêt relais en vue de l’achat d’un immeuble et inscrit le solde du prêt au compte courant de l’emprunteur.

Ce dernier ne peut faire face à ses engagements. La banque inscrit une hypothèque provisoire sur un immeuble lui appartenant. L’emprunteur, invoquant l’absence de titre exécutoire, sollicite la mainlevée de l’inscription d’hypothèque provisoire.

Les juges du fonds rejette sa demande. Ils considèrent en effet que la banque disposait d’un titre exécutoire constitué par l’acte authentique d’origine, qui lui permettait de prendre l’inscription litigieuse.

Mais leur décision est cassée par la Cour de Cassation qui considère que la Cour d’appel :

 » Après  avoir  rappelé que la banque déclarait avoir inscrit le montant du remboursement partiel et le solde du prêt au compte courant de l’emprunteur et fait ainsi apparaître un solde débiteur de ce compte,

relevait  également que les opérations portées en compte courant avaient perdu leur autonomie en devenant des articles de crédit et de débit attachés au compte et que la banque ne pouvait se prévaloir du caractère immobilier du prêt pour échapper à l’application de l’article L. 311-3 ancien du Code de la consommation, elle aurait dû en conclure que  l’inscription d’hypothèque avait  été prise pour garantir le paiement du solde débiteur du compte courant, qui subsistait  et que par conséquent, la banque n’avait pas au titre de ce solde débiteur, un titre exécutoire permettant d’inscrire une hypothèque.