DROIT DU PATRIMOINE – TESTAMENT
30/10/2013 | Brèves juridiques et fiscales
30/10/2013 | Brèves juridiques et fiscales
Monsieur X rédige deux testaments successifs. Le premier testament précise à destination de ses filles : » En gros, vous vous partagerez comme vous le désirez les meubles, tableaux, tapis…sauf que je donne à Colette le tableau d’Agostini ( …) et le tapis de la salle à manger, vous lui ajouterez ce que vous voudrez.; »
Le lendemain, il écrit dans un second testament à son épouse : J’ai écrit à mes filles que je t’affectais le tableau d’Agostini (…) ainsi que le grand tapis de la salle à manger. Pour le reste, avec mes filles, je pense que tu pourras récupérer les meubles, tapis, bibelots qui t’intéresseraient.
Au décès de leur père, l’épouse ne récupère que le tableau et le tapis de la salle à manger.
Pour les juges du fond, le défunt avait juste émis le souhait que ses filles et leur belle mère s’entendent sur la répartition des meubles sans formuler d’obligation à la charge de ses filles. La Cour de Cassation se range d’ailleurs le pouvoir souverrain d’appréciation des juges du fond.
Merci de renseigner vos coordonnées.
En validant ce formulaire, vous donnez votre consentement à la mémorisation et l'utilisation de vos données par LexPatrimonis dans le but de vous apporter des informations utiles en matière patrimoniale et fiscale. Vos données personnelles ne sont ni divulguées, ni transmises, ni partagées avec des entités tierces.