DROIT DU PATRIMOINE – TESTAMENT

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 25 septembre 2013 n°12-17 752

Monsieur X rédige deux testaments successifs. Le premier testament précise à destination de ses filles :  » En gros, vous vous partagerez comme vous le désirez les meubles, tableaux, tapis…sauf que je donne à Colette le tableau d’Agostini ( …) et le tapis de la salle à manger, vous lui ajouterez ce que vous voudrez.; »

Le lendemain, il écrit dans un second testament à son épouse : J’ai écrit à mes filles que je t’affectais le tableau d’Agostini (…) ainsi que le grand tapis de la salle à manger. Pour le reste, avec mes filles, je pense que tu pourras récupérer les meubles, tapis, bibelots qui t’intéresseraient.

Au décès de leur père, l’épouse ne récupère que le tableau et le tapis de la salle à manger.

Pour les juges du fond, le défunt avait juste émis le souhait que ses filles et leur belle mère s’entendent sur la répartition des meubles sans formuler d’obligation à la charge de ses filles. La Cour de Cassation se range d’ailleurs le pouvoir souverrain d’appréciation des juges du fond.