DROIT DU PATRIMOINE – Révocation de la donation

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 4 mars 2015

Une dame consent à sa fille une donation portant sur la nue-propriété d’un bien immobilier. Invoquant le comportement injurieux de sa fille, la donatrice sollicite en justice la révocation de la donation pour indignité. Les juges du fond rejettent sa demande. Ils considèrent en effet que l’absence d’attention de la mère pour sa fille dès sa naissance conduisait à dénier au comportement de la fille tout caractère injurieux. Cette dernière forme un pourvoi contre la décision d’appel, faisant valoir une analyse erronée du contexte familial . La Cour de cassation alors saisie de cette question considère que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a, par motifs propres et adoptés, estimé que, compte tenu des relations des parties résultant notamment du manque d’affection de la mère pour la fille, l’attitude injurieuse de cette dernière ne justifiait pas la révocation de la donation ».

L’adage selon lequel, on ne peut-être respecté qui si l’on est respectable se vérifie à nouveau. Les demandes en révocation de donation doivent être faites sur la base de faits objectifs, susceptibles d’être contrôlées par le juge qui se doit d’analyser la gravité des injures.