DROIT DU PATRIMOINE – REGIMES MATRIMONIAUX

Décision de la Cour de Cassation 25 septembre 2013, n°12-21 892

M et Mme.X, mariés sous régime de séparation de biens, ont acquis en indivision leur domicile conjugal. En pratique cependant, l’époux finance seul l’achat du bien. Il revendique  par la suite une créance sur son conjoint. Sa démarche échoue.

Le financement du domicile conjugal fait partie des charges du mariage. Or le contrat de mariage de M et Mme X stipule qu’ils contribueront aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives, qu’ils seront réputés avoir fourni au jour le jour leur part contributive, qu’aucun compte ne sera fait  au titre des dépenses de cette nature et qu’ils n’auront pas de recours l’un contre l’autre pour ces dernières.

Pour les juges du fonds, le contrat de mariage a mis en place une présomption irréfragable et M.X ne peut apporter aucune preuve contraire. Le pourvoi en cassation formé par M.X est rejeté. La Cour suprême considère que l’appréciation de la portée à donner aux dispositions du contrat de mariage relève du pouvoir d’appréciation souverrain des juges du fonds.