DROIT DU PATRIMOINE – Régimes matrimoniaux et stockoptions

Décision de la  1ère chambre  civile de la Cour de Cassation du 9 juillet, pourvoi, n° 13-15.948,

Lors d’un divorce, des difficultés se présentent à propos de la nature de biens communs ou de biens propres de stock-options attribuées au mari avant cette date, mais levées pour partie avant et après la dissolution du mariage.
La Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel.

En vertu des articles 1401, 1404 et 1589 du Code civil et de l’article L. 225-183, alinéa 2, du Code de commerce, elle affirme que :
si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions forment des propres par nature, les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée durant le mariage 

Sur la base de  l’article 1401 du Code civil, elle ajoute que :

la plus-value réalisée était indifférente et que, comme le demandait  l’ex-conjoint , dans le partage à intervenir, la valeur à retenir pour des actions qui, acquises pendant le mariage par la levée de l’option de souscription ou d’achat exercée par le mari durant celui-ci, se trouvaient en nature dans l’actif commun au jour de la dissolution de la communauté, était leur prix de cession pendant l’indivision post-communautaire.