DROIT DU PATRIMOINE – Régimes matrimoniaux et sociétés
23/12/2014 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 8 octobre 2014 , pourvoi n°13-21.879
Mme Y… a créée avec son frère la SCI du jeu de Paume et Monsieur X, le 22 août 1979 la SCI du jeu de Paume. Les statuts ont été enregistrés le 4 septembre 1979. M. X… a libéré ses apports le 3 septembre 1979 . La société a été immatriculée le 3 décembre 1979.
Les juges du fonds ont estimé que les parts détenues par M.X constituent des biens propres de M. X..
Ce dernier s’est en effet engagé par contrat de société avant son mariage.
La Cour de Cassation censure cette analyse considérant que la décision de la Cour d’appel n’est pas motivée en droit.
Pour la haute juridiction, la valeur des parts d’une société civile présente un caractère commun en cas d’acquisition au moyen de fonds communs ou un caractère propre en cas d’acquisition à l’aide de fonds propres en présence d’un accord des époux ou d’une déclaration d’emploi ou de remploi. Le seul fait de l’acquisition des parts avant le mariage ne signifie pas que les parts ne sont pas entrées en communauté.