DROIT DU PATRIMOINE – Régimes matrimoniaux

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 17 décembre 2014, pourvoi 13. 25 117

Le divorce de deux ex-époux est homologué, ils doivent par la suite faire face à des difficultés s’étant élevées au cours des opérations de liquidation et de partage de la communauté matrimoniale.

En effet, pendant le mariage, le couple a construit sa maison d’habitation sur un terrain appartenant en propre au mari, la communauté ayant financé les travaux à hauteur de 24 %. Le notaire désigné pour évaluer la récompense en fixe le montant à la valeur de la maison, soit 160 000 euros ; la cour d’appel, sur la base de cette évaluation, retient donc que l’ex-époux doit cette somme à la communauté. Mais la Cour de cassation censure ce raisonnement en se fondant sur l’article 1469 du Code Civil.

Pour fixer la récompense due à la communauté, il convenait, d’abord, de chiffrer la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci était implantée et, ensuite, de déterminer le profit subsistant d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué au financement de l’amélioration du bien propre de l’époux

Rappel pratique d’un principe arrêté depuis longtemps par la haute juridiction française.