DROIT DU PATRIMOINE – Régimes matrimoniaux

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, Pourvoi n°12-29 265

Des époux, communs en biens, sont propriétaires de parts sociales. Lors de leur divorce, des difficultés naissent pour déterminer  la récompense due par l’ex-épouse à la communauté en raison de la cession des parts d’une société.

Après dissolution de la communauté matrimoniale, l’ex-épouse cède les parts sociales qui lui avaient été attribuées pendant le mariage. La cour d’appel affirme que l’ex-épouse ne peut pas se prévaloir pour déterminer ses droits lors du partage de l’indivision  du prix auquel elle avait cédé les parts, cession à laquelle son ex-conjoint n’avait pas donné son consentement.
Elle forme un pourvoi par lequel elle soutient au contraire que la cession d’un bien indivis par un seul indivisaire est opposable aux coïndivisaires à concurrence de la quote-part de son auteur.

La Cour de cassation accueille favorablement son argumentation. Elle estime en effet qu’à la dissolution
de la communauté, la qualité d’associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l’indivision qui n’en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut en disposer seul et que ces parts doivent être portées à l’actif de la communauté pour leur valeur au jour du partage .

Il est donc possible au conjoint de céder seul ces parts dont seule la valeur tombe en communauté.