Droit du Patrimoine – Réforme de l’assurance vie

MISE A JOUR DU BOFIP AU 30 JUIN 2014 : FISCALITÉ APPLICABLE A LA TRANSFORMATION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE VIE EN CONTRAT « EURO-CROISSANCE » ou « VIE GENERATION ».

PRINCIPE :

L’article 9 de la Loi de Finances Rectificative pour 2013 a modifié l’article 125-0-A du CGI qui défint la fiscalité applicable en cas de dénouement par rachat d’un contrat d’assurance vie.

Les modifications portent sur les points suivants :

• Il est désormais possible de transformer, sous certaines conditions, un contrat d’assurance vie ou de capitalisation en un contrat « Euro-croissance » ou « Vie génération » sans perte de l’ancienneté fiscale et sans soumission à l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux.

• Depuis, le 1er janvier 2014, on ne peut plus souscrire de contrats d’assurance vie ou de capitaklisation dits « NSK ».

LES CONTRATS QUI PEUVENT ËTRE TRANSFORMES

Les contrats euros mono-supports,

Les contrats en uinités de compte mono-supports ou multi-supports.

A noter pour un contrat multi-supports : Si le souscripteur a fait depuis moins de 6 mois à la date de transformation l’objet d’un arbitrage entre les fonds investis sur le support euros et les unités de compte, seul le solde placé encore en euros peut faire l’objet d’une transformation.

LES MODIFICATIONS QUI PEUVENT ËTRE REALISEES :

Pour faire d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, un contrat euro-croissance

• Ajout d’un support en unité de compte ou d’une provision de diversification à un contrat mono-support en euros,
• ajout d’une provision de diversification  à un contrat d’assurance vie en unités de comptes,
• ajout d’une provision de diverisification à un contrat multi-support,
• transformation d’un contrat diversifié en contrats multi-supports par ajout d’un fonds en euros et d’unités de compte,

Pour faire d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation , un contrat « Vie génération »

• Transformation d’un contrat entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016,
• Investissement unique dans des unités de compte répondant aux exigences de l’article 990-I du CGI,

MODALITES DE TRANSFORMATION

• Contrats individuels : la modification peut se faire soit par avenant au contrat existant soit par la souscription d’un nouveau contrat,
• Contrats colleectifs: la signature d’un nouveau contrat groupe ou l’adhésion à un autre contrat d’assurance de groupe.

La transformation doit porter au minimum sur 10% des droits exprimés en euros.

Pour terminer ne pas omettre les nouvelles obligations de devoir de conseil qui résultent de l’ordonnance du 26 juin dernier.