Droit du Patrimoine – Réforme de l’assurance vie
07/07/2014 | Brèves juridiques et fiscales
07/07/2014 | Brèves juridiques et fiscales
PRINCIPE :
L’article 9 de la Loi de Finances Rectificative pour 2013 a modifié l’article 125-0-A du CGI qui défint la fiscalité applicable en cas de dénouement par rachat d’un contrat d’assurance vie.
Les modifications portent sur les points suivants :
Les contrats euros mono-supports,
Les contrats en uinités de compte mono-supports ou multi-supports.
A noter pour un contrat multi-supports : Si le souscripteur a fait depuis moins de 6 mois à la date de transformation l’objet d’un arbitrage entre les fonds investis sur le support euros et les unités de compte, seul le solde placé encore en euros peut faire l’objet d’une transformation.
Pour faire d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, un contrat euro-croissance
Pour faire d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation , un contrat « Vie génération »
La transformation doit porter au minimum sur 10% des droits exprimés en euros.
Pour terminer ne pas omettre les nouvelles obligations de devoir de conseil qui résultent de l’ordonnance du 26 juin dernier.
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