DROIT DU PATRIMOINE – Récompense à la communauté matrimoniale
29/10/2014 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation du 16 septembre 2016, pourvoi n° 13-22 028
Un principe à retenir : L’époux qui réclame récompense à la communauté matrimoniale doit prouver qu’elle a encaissé des fonds propres.
Selon l’article 1433 du Code civil, la communauté matrimoniale doit récompense à l’un des époux toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres.
Si une contestation se lève, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tout moyen.
En application de cet article, l’époux qui réclame récompense doit établir, d’une part, que la communauté a encaissé des deniers propres et, d’autre part, qu’elle en a tiré profit.
Dans le dossier analysé, c’est la question de l’apport d’une telle preuve qui a soulevé des difficultés. Après le prononcé du divorce, la liquidation et le partage de la communauté se complexifie. Les époux ont réalisé un nombre important d’opérations, avec la vente et l’acquisition de biens communs comme de biens propres. Un nombre important de mouvements de valeurs est intervenu entre les patrimoines propres et la communauté.
Au titre de l’une de ces opérations, les juges d’appel ont bien admis l’encaissement de deniers propres et le profit retiré par la communauté mais ont refusé le financement total de l’acquisition d’un terrain. Le mari conteste ce point devant la Cour de cassation.
La position de la Cour d’appel est validée. En effet, le mari n’apporte pas la preuve que la communauté a encaissé des fonds lui appartenant en propre à hauteur du prix total du terrain.