DROIT DU PATRIMOINE – Récompense à communauté

Décision de la 1ère  chambre civile de la Cour de Cassation du 16 sept. 2014, pourvoi n° 13-22.028.

L’époux qui réclame récompense doit prouver que la communauté a encaissé des deniers propres.

En vertu de l’article 1433 du Code civil, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. C’est le cas par exemple, si  elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre sans que la somme soit à nouveau utilisée.
Si une contestation s’élève, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tout moyen. En vertu de cet article, dès lors qu’il existe une contestation, c’est à l’époux qui réclame récompense d’établir, d’une part, que la communauté a encaissé des deniers propres et, d’autre part, qu’elle en a tiré profit. C’est cette double preuve qui posait difficulté en l’espèce.

Après le prononcé du divorce d’un couple, des difficultés naissent lors de la liquidation et le partage de la communauté. Les époux ont réalisé un nombre important d’opérations, avec la vente et l’acquisition tant de biens communs que de biens propres et de multiples transferts de valeurs sont intervenus entre les patrimoines propres et la communauté.

Au titre de l’une des opérations réalisées, les juges du fonds rejettent le droit à récompense de l’époux considérant qu’il n’apporte pas la preuve que des fonds propres lui appartenant ont servi à financer l’acquisition d’un terrain comme il le prétend.

Son action devant la Cour de Cassation ne tendant qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond quant à l’absence de preuve de l’encaissement de deniers propres par la communauté, le pourvoi est rejeté.

En conclusion, il faut retenir que pour obtenir une récompense de la communauté, il ne suffit pas d’établir l’existence de deniers propres. Il convient également de prouver qu’ils ont été encaissés par la communauté et, lorsqu’il n’y a pas eu de versement sur un compte commun, que la communauté en a tiré profit.