DROIT DU PATRIMOINE – Réception travaux

Décision de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, 8 avril 2014, n°13-16.250

Une société, fait réalisé dans un magasin des travaux d’électricité pour y installer une activité de vente de frites. Pressée de commencer son activité, elle débute l’exploitation de son activité avant la réception expresse des travaux et sans avoir payer le solde de la facture.

Trois mois plus tard, le magasin est ravagé par un incendie. L’assureur de la société se retourne contre l’assureur du prestataire qui a réalisé les travaux. Il est débouté en l’absence de réception de ces derniers.

Il poursuit son action devant la Cour de Cassation. Il invoque qu’en débutant son activité dans les locaux, la société a réceptionné tacitement les travaux. Son argument est refusé par la haute juridiction qui estime que le début d’activité ne démontre pas la volonté non équivoque de la société de réceptionner les travaux.