DROIT DU PATRIMOINE – Protection sociale des mandataires sociaux

Décision de la Cour de Cassation du 19 décembre 2013 n°12-28.429

Une société anonyme simplifiée avait fait bénéficié un mandataire social du contrat de retraite et de prévoyance complémentaire dont bénéficiaient ses cadres dirigeants.

Les cotisations sociales versées pour le mandataire social sont réintégrées par les URSSAF dans l’assiette des charges sociales de l’entreprise.Le motif :  le mandataire social n’est pas salarié et ne peut relever de la catégorie bénéficiaire du contrat.

Le redressement est confirmé par le tribunal de la sécurité sociale. La Cour de Cassation censure le jugement.

Il s’agit en pratique de la 1ère décision de la Cour de Cassation sur cette question. Elle est de bonne augure pour toutes les procédures en cours pour les entreprises qui ont par le passé affiliées leur mandataire sociaux aux contrats de retraite et de prévoyance complémentaire de leur entreprise.