DROIT DU PATRIMOINE – Nullité d’un testament

Décision de la 1^ère chambre Civile de la Cour de Cassation du 14 janvier 2015 , pourvoi n°13-26.279

Lors de la succession de leur mère, deux de ses trois enfants se prévalent d’un testament olographe les instituant légataires du quart des biens de la défunte. Leur sœur, contestant la validité de ce testament pour insanité d’esprit de la mère, forme une action en nullité.

La cour d’appel déclare cette action irrecevable au motif qu’elle est prescrite car elle n’a pas été formée dans le délai de cinq ans à compter du décès de la testatrice ou du jour où celui qui attaque l’acte en a eu connaissance.

La Cour de cassation censure ce raisonnement : après avoir rappelé le principe selon lequel l’exception de nullité est perpétuelle. La Cour estime que la sœur contestant la validité du testament était en droit même même après l’expiration du délai de 5 ans prévu à l’article 1304 du Code civil, de se prévaloir de la nullité du testament pour s’opposer aux prétentions de ses cohéritiers qui invoquaient la qualité de légataire qu’ils tenaient de cet acte..

Il faut rappeler ici que l’action en nullité d’un testament est soumise à la prescription quinquennale de droit commun définie à l’article 1304 du Code Civil..

Si l’action est exercée par les héritiers, le point de départ est fixé au jour du décès du testateur comme l’a précisé la Cour de Cassation dans un arrêt de sa 1^ère chambre civile du 29 mars 201 pourvoi n° 12-35.341 ; Toutefois, si le demandeur a dépassé ce délai, il peut encore se prévaloir de la nullité de l’acte afin de s’opposer à la demande d’exécution de l’acte, et ce, à tout moment malgré la prescription. Pour un testament, un héritier peut donc sans limite empêcher son exécution.

C’est une règle à ne pas oublier lorsque le règlement d’une succession est la source de conflits.