DROIT DU PATRIMOINE – Liquidation de la communauté matrimoniale

Décision de la 1 ère Chambre Civile de la Cour de Cassation 30 avril 2014, n°12-21.484

A la suite d’un divorce, l’ex-épouse demande que soit inclus dans l’actif à partager le contrat de retraite complémentaire souscrit par l’ex-mari. Elle sollicite également, l’attribution préférentielle d’une maison et une nouvelle estimation de la part d’impôt sur le revenu supportée par la communauté.

Ses demandes sont rejetées. Les juges du fond considèrent le contrat de retraite complémentaire comme un propre, la demande d’attribution préférentielle comme prématurée. Ils estiment de plus que l’impôt sur le revenu mis à la charge de la communauté matrimoniale a déjà été vérifié par voie d’expert.

La Cour de Cassation valide le principe qu’un contrat de retraite complémentaire est un bien propre par nature.

Elle réforme la décision des juges du fond sur les deux autres points. Elle considère en effet que seuls les revenus déclarés jusqu’à la date de l’assignation en divorce doit-être prise en compte pour déterminer la part d’impôt sur le revenu à la charge de la communauté.

Elle estime de plus que le refus d’attribution de la maison à l’ex-épouse aurait dû être motivé.