Droit du patrimoine – Immobilier

Décision de la 3^ème chambre civile de la Cour de Cassation du 16 décembre 2014, pourvoi n°14-14.168

Une parcelle, propriété indivise de deux personnes, est divisée en deux par une clôture, la première partie inclut une maison et la seconde un garage servant de chenil aux chiens de l’un des coïndivisaires. Un an plus tard, le terrain est vendu. L’acheteur croit avoir acheté les deux parcelles alors que les indivisaires soutiennent que seule la partie comprenant la maison a été l’objet de la vente. L’indivisaire jouissant du garage, refusant de se laisser expulser, assigne l’acquéreur en annulation de la vente. La cour d’appel rejette sa demande au motif que, en tant que vendeur, c’est lui qui avait fait procéder à la division du terrain, et, avec son coïndivisaire, ils étaient les mieux à même de relever l’erreur de désignation du bien vendu et ne pouvaient donc opposer leur propre carence à l’acquéreur.  La décision est invalidée par la Cour de Cassation qui estime que les juges d’appel auraient du , après avoir constaté que l’erreur faisait obstacle à tout consentement.