DROIT DU PATRIMOINE – Immobilier

Décision de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 28 janvier 2015 pourvoi n° 14-10.963,

Le 7 octobre 2005, une SCI vend en l’état futur d’achèvement à M. M. un appartement, un parking et un garage.

Le 31 octobre 2006, la SCI fait délivrer à l’acheteur un commandement de payer, visant la clause résolutoire prévue au contrat, de 119 000 euros. L’acheteur ne règle pas la somme sollicitée. La SCI assigne alors l’acquéreur en résolution de la vente et paiement de l’indemnité forfaitaire prévue au contrat. La cour d’appel d’Aix-en-Provence fait droit à cette demande, un pourvoi a été formé par l’acquéreur, en vain.

En effet, dès lors que le contrat de vente comportait une clause résolutoire qui avait été rappelée dans le commandement de payer du 31 octobre 2006 et que, dans le mois de ce commandement, l’acquéreur n’avait ni payé, ni saisi le juge aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire comme l’y autorisait l’article L. 261-13 du Code de la construction et de l’habitation, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, sans violer l’article 6 § 1 de la CESDH, que pour s’opposer à l’acquisition de la clause résolutoire M. M. invoquait en vain une exception d’inexécution.