DROIT DU PATRIMOINE – Immobilier
13/01/2015 | Brèves juridiques et fiscales
13/01/2015 | Brèves juridiques et fiscales
Elles ouvrent droit à un abattement de 100 000 euros s’appliquant aux donations en ligne directe, ou entre conjoints, et partenaires d’un pacte civil de solidarité, lorsque le donataire prend l’engagement de réaliser des locaux neufs à usage d’habitation.
L’abattement est de 45 000 euros entre frère et sœur et de 35 000 euros au profit d’une autre personne. Un même donateur ne peut être exonéré qu’à hauteur de 100 000 euros.
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