DROIT DU PATRIMOINE – Immobilier

IMMOBILIER ET NOUVEAUTÉS FISCALES 2015

Quelques modifications importantes introduites par les lois de finances en matière de fiscalité de l’immobilier méritent toute notre attention.

• légalisation du nouveau mode de calcul des plus-values sur terrains à bâtir, applicable depuis le 1^er septembre 2014 (abattement pour durée de détention de droit commun et abattement exceptionnel de 30 %), 

• instauration d’une surtaxe de 20 % de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
• assouplissement du dispositif « Duflot » pour l’investissement locatif (CGI, art. 199 novovicies). (dispositif « Pinel ) :
• Les investissements réalisés depuis le 1er  septembre 2014 par les particuliers ouvrent aussi droit à la réduction d’impôt sur le revenu en cas d’un engagement de location de six ou neuf ans prorogeable à douze ans, ainsi que la location au cercle familial pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2015.

• Deux incitations fiscales à la construction de logements ont été créées :

1. donations en pleine propriété de terrains à bâtir constatées par un acte authentique entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2015 (CGI, art. 790 H).
2.  donations d’un logement neuf, c’est-à-dire un immeuble pour lequel un permis de construire a été obtenu entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 (CGI, art. 790 I).

Elles ouvrent droit à un abattement de 100 000 euros s’appliquant aux donations  en ligne directe, ou entre conjoints, et partenaires d’un pacte civil de solidarité, lorsque le donataire prend l’engagement de réaliser des locaux neufs à usage d’habitation.

L’abattement est de 45 000 euros entre frère et sœur et de 35 000 euros au profit d’une autre personne. Un même donateur ne peut être exonéré qu’à hauteur de 100 000 euros.

• exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit a été créée au bénéfice de la première transmission d’immeuble et droits immobiliers pour lesquels les titres ont été reconstitués entre le 1^er octobre 2014 et le 31 décembre 2017 (CGI, art. 793, 8^o). Cette mesure ne peut pas se cumuler avec l’exonération de 50 % de droits de succession sur les immeubles situés en Corse.
•  Enfin, les plus-values immobilières des personnes physiques non-résidents sont désormais soumises au taux unique de 19 % (CGI, art. 200 B).