DROIT DU PATRIMOINE – Fiscalité immobilière
02/12/2013 | Brèves juridiques et fiscales
02/12/2013 | Brèves juridiques et fiscales
Les plus-values immobilières, passibles de l’impôt sur le revenu, sont soumises au délai de reprise prévu pour cet impôt en application de l’article L 169 du LPF, même cet impôt est exigible et surtout recouvré conformément aux principes applicables en matière de droits d’enregistrement et de taxe sur la publicité foncière.
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