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DROIT DU PATRIMOINE – Fiscalité immobilière

Décision du Conseil d’état du  23 octobre 2013, n° 36 1233

Les plus-values immobilières, passibles de l’impôt sur le revenu,  sont soumises au délai de reprise prévu pour cet impôt en application de l’article L 169 du LPF, même cet impôt est exigible et surtout recouvré conformément aux principes applicables en matière de droits d’enregistrement et de taxe sur la publicité foncière.