DROIT DU PATRIMOINE – Fiscalité des résidents français qui travaillent à l’étranger

Décision de la Cour de Justice des Communautés européennes du 26 février 2015, aff C-623/13

En réponse à une question préjudicielle soumise par le Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne a, dans un arrêt du 26 février, considéré que les revenus du patrimoine d’un résident français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales français. Les juges ont en effet estimé qu’« obliger ceux qui, parmi les résidents d’un État membre, sont affiliés à la sécurité sociale d’un autre État membre de financer en outre, même si ce n’est que partiellement, la sécurité sociale de l’État de résidence créerait ainsi une inégalité de traitement (…), étant donné que tous les autres résidents de ce dernier État membre sont uniquement tenus de cotiser au régime de sécurité sociale de celui-ci ».

Dans un communiqué , le gouvernement français a indiqué prendre « acte » de cet arrêt et précisé qu’une fois que le Conseil d’État aura statué définitivement, le gouvernement « sera, le cas échéant, amené à prendre les dispositions éventuellement nécessaires ».