DROIT DU PATRIMOINE-Fiscalité des plus-values mobilières

Décision du conseil d’état du 6 mars 2015, référence n° 37 008

M. B est décédé le 27 juin 2005, laissant comme unique héritière sa fille, Madame A. La succession comporte un fonds de commerce, objet le 12 mai 2005 d’une promesse de vente avec condition suspensive. La promesse de vente reste sans effet jusqu’au décès de M.B et sa fille devient propriétaire du fonds de commerce. Elle procède à la signature d’un nouvel acte de cession du fonds de commerce, le 14 décembre 2015.

L’administration fiscale lait parvenir une proposition de rehaussement de l’impôt sur le revenu à Madame A au titre de l’année 2005. Elle considère en effet, que le décès de M.B permettait de constater une plus-value du fonds de commerce immédiatement imposable au nom de cette dernière. Madame A conteste cette position devant les Tribunaux et les juges de la Cour d’appel acceptent ses arguments, et lui permettent de bénéficier d’une exonération des plus-values de cession en vertu de l’article 238 Quaterdecies du Code Général des impôts.

L’administration fiscale, forme un pourvoi en cassation. Le Conseil d’Etat réforme l’arrêt de la Cour d’appel administrative considérant que le fonds de commerce faisait au jour du décès de M.B partie intégrante de la succession et que les dispositions du Code Général des impôts prévoyant la fiscalisation immédiate de la plus-value à long terme constatée devait s’appliquer.