DROIT DU PATRIMOINE – Évaluation d’une donation

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du  22 oct. 2014, n° 13-24034

Cette décision rappelle les règles applicables pour évaluer une donation pour déterminer la valeur de la quotité disponible.

Une veuve laisse pour lui succéder deux petits-fils, qui viennent à sa succession en représentation de leur père. L’un d’eux a bénéficié de trois donations : l’une portant sur une parcelle moyennant le rapport d’une certaine somme à sa succession, les deux autres, dispensées de rapport, portant sur la nue-propriété d’une maison et sur une  somme d’argent, utilisée pour acquérir un immeuble. Puis, par testament authentique, elle lui avait légué la quotité disponible.

Lors du règlement de la succession, un expert est désigné pour évaluer les immeubles donnés en avance de parts afin de déterminer le montant de la quotité disponible et l’étendue la part réservataire du frère du donataire devant représenter un quart des biens successoraux. En vertu de l’article 860 ancien du Code civil, les juges du fond considèrent que la valeur de ces deux immeubles doit être fixée à la date la plus proche possible du partage d’après leur état à l’époque de la donation. Mais, au visa de l’article 922 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en affirmant que, «s’agissant de donations dispensées de rapport, les immeubles doivent être appréciés d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession».