DROIT DU PATRIMOINE – Emprunt

Décision de la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation du 9 juillet 2014, pourvoi n°13-20.356

Deux associés, fondateurs d’une société, sont condamnés, au remboursement des sommes dues  au titre d’un prêt souscrit pour le compte de la société en formation.  Le remboursement du prêt est en pratique financé uniquement par l’un des associés. Ce dernier obtient ensuite la condamnation du 2nd associé fondateur à lui rembourser la moitié des sommes versées.

Quittant la société, il  fait inscrire une hypothèque judiciaire sur des immeubles dépendant de la communauté matrimoniale du second associé et lui fait délivrer, ainsi qu’à son épouse, un commandement de payer valant saisie immobilière.

Contrairement aux premiers juges, la cour d’appel de Versailles valide le commandement de payer même si le conjoint n’a pas donné son consentement à l’emprunt. La décision est cassée par la Cour de Cassation.

La raison est simple : « en l’absence de reprise par la société, après son immatriculation, du prêt souscrit par son fondateur, celui-ci est personnellement tenu, en qualité d’emprunteur, des obligations qui en découlent ».
Par conséquent, les biens communs ne peuvent être saisis qu’avec l’accord préalable du conjoint de l’associé concerné.

On peut se réjouir d’une décision , protectrice des intérêts du conjoint.