DROIT DU PATRIMOINE – Droits de successions dus par un adopté simple

Décision du Conseil Constitutionnel sur QPC, 28 janvier 2014, n° 2013-361

L’article 786 du CGI mentionne en son alinéa 1 que pour la perception des droits de mutation dus au titre d’une opération de transmission à titre gratuit, le lien de parenté entre adoptant et adopté simple n’est pas  pris en considération. Cette règle n’est cependant pas applicable en vertu de l’alinéa 2 du même article lorsque des liens de proximité spécifiques se sont établis.

Le Conseil Constitutionnel, saisi par une question préalable de constitutionnalité, a du se prononcer sur la constitutionnalité de ces dispositions.Après analyse, le Conseil constitutionnel a conclu que la différence de traitement entre deux catégories d’adoptés simples s’explique par des critères objectifs nécessaires pour prendre en compte des liens d’affection particuliers, n’est pas inconstitutionnelle.