DROIT DU PATRIMOINE – Donations

Décision de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 25 septembre 2013 n°12-13.747

Une donation peut-être assortie de charges que le donataire devra exécuter. A défaut le donateur ou ses ayants droits peuvent demander en justice la révocation de la donation mais elle n’est pas de plein droit.

Les juges saisis décident si l’inexécution des charges par le donataire présente un caractère de gravité suffisant pour justifier de la révocation de la donation ( article 956 du Code civil) .

Cette règle ne s’applique pas lorsque l’acte de donation prévoit la révocation de plein droit pour inexécution des charges. Le rôle du juge se limite à prononcer la révocation de la donation.

La Cour de Cassation confirme une jurisprudence déjà ancienne du 14 février 1956 et du 20 juin 1960.