DROIT DU PATRIMOINE – Donations entreprise
15/07/2014 | Brèves juridiques et fiscales
LES DERNIÈRES PRÉCISIONS SUR LE RÉGIME DU PACTE DUTREIL
L’administration fiscale a mis à jour le 15 mai dernier le BOFIP ( BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50,numéros 10 et suivants) pour préciser les modalités d’application de la réduction des droits de donation liée à l’âge du donateur prévu par l’article 790 du CGI, aux donations bénéficiant du régime du pacte DUTREIL
A retenir :
- L’exonération de 75% de la valeur des parts et actions ou actions ou de l’entreprise individuelle prévue par le dispositif Dutreil se cumule avec le droit à une réduction des droits de donation de 50% à condition qu’il s’agisse d’une donation en pleine propriété.
- Ne constitue pas une donation en pleine propriété ouvrant droit à une réduction de droits de 50%, la donation simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété de parts ou actions de l’entreprise.
- En cas de donation mixte ( une partie en pleine propriété- une partie en usufruit), seuls les biens transmis en pleine propriété profitent de la réduction de droits. de 50% Il va donc falloir procéder à une double liquidation pour déterminer la fraction de l’impôt à laquelle la réduction majorée va s’appliquer.Si les parties à la donation n’ont rien prévu, les abattements et réductions de droits de donation des articles 780 et 782 du CGI devront s’imputer en priorité sur les biens démembrés.Les biens transmis en pleine propriété seront comptabilisés dans la tranche d’imposition la plus élevée et par voie de conséquence pour l’application de la réduction de 50%.
- La réduction de 50% peut également profiter aux donations de holdings dites interposées. Elle ne bénéficiera cependant qu’à la donation des parts de la holding représentatives des titres de la société réunissant les critères permettant de bénéficier du dispositif Dutreil.
- La réduction de 50% prévue à l’article 790 du Code Général des Impôts est cumulable avec les abattements et autres réductions de droits en cas de mutation prévus par le Code Général des Impôts. Ces derniers sont applicables en priorité.