DROIT DU PATRIMOINE – Donations entreprise
15/07/2014 | Brèves juridiques et fiscales
15/07/2014 | Brèves juridiques et fiscales
L’administration fiscale a mis à jour le 15 mai dernier le BOFIP ( BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50,numéros 10 et suivants) pour préciser les modalités d’application de la réduction des droits de donation liée à l’âge du donateur prévu par l’article 790 du CGI, aux donations bénéficiant du régime du pacte DUTREIL
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