DROIT DU PATRIMOINE – Donations déguisées
14/04/2014 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, 29 janvier 2014, n°13- 10 008, D
L’épouse, séparée de biens, achète une partie des biens immobiliers de son époux. Les enfants d’un premier lit de ce dernier contestent les opérations effectuées considérant qu’elles dissimulent une donation déguisée.
La preuve d’une donation déguisée se fait par tous moyens. Dans le cas présent, la Cour rejette comme insuffisants tous les éléments de preuves apportés par les enfants de l’époux : pas d’intérêt à l’achat compte-tenu des faibles revenus locatifs générés par les immeubles, différence de revenus importante entre l’époux et l’épouse, pourcentage important du patrimoine de l’époux provenant de la dissolution de la communauté matrimoniale issue du premier mariage.
La Cour de Cassation estime que le caractère mensonger des affirmations contenues dans les actes d’acquisition quant à l’origine des fonds n’est pas prouvé.