Droit du patrimoine – Donations

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 18 décembre 2013,n°12-26.571

Une dame effectue une série de donations au profit de sa nièce. Une dizaine d’années plus tard, elle dépose contre elle une plainte pour vol et sollicite la révocation des donations effectuées. Son action est rejetée. Les juges considèrent en effet que le délai pour agir court à compter de la date à laquelle l’auteur de la donation est informé des faits reprochés au bénéficiaire de la donation, et qu’en l’espèce ce délai était épuisé.

A noter que la révocation d’une donation pour ingratitude ne peut-être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire ou par ces derniers contre le donataire. Sauf dans ce dernier cas, si  l’action n’ait été intentée par le donateur ou qu’il soit décédé dans l’année du délit.