DROIT DU PATRIMOINE – Donations
02/12/2013 | Brèves juridiques et fiscales
02/12/2013 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 6 novembre 2013, n°1237 F-C
Un homme achète l’usufruit d’une maison, alors que ces deux fils acquièrent la nue-propriété. En pratique, c’est le père qui règle la totalité du prix d’achat. Le père consent ainsi une donation déguisée. Les relations avec ses fils se tendent et le père réclame par la suite la nullité de la donation. Il fonde sa demande sur la violation de l’article 931 du Code Civil qui exige sous peine de nullité absolue de la donation, qu’elle soit rédigée par acte notarié.
Sa démarche échoue.
Les donations faites sous couvert d’un acte à titre onéreux régulier, dans le cas présent l’acte de vente notarié de l’immeuble, sont valables déclare la Cour de Cassation.
Il s’agit là d’un rappel d’une jurisprudence antérieure ( ex : Cass Civ 1ère 27 octobre 1993)
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