DROIT DU PATRIMOINE – Donations

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 6 novembre 2013, n°1237 F-C

Un homme achète l’usufruit d’une maison, alors que ces deux fils acquièrent la nue-propriété.  En pratique, c’est le père qui règle la totalité du prix d’achat.  Le père consent ainsi une donation déguisée.  Les relations avec ses fils se tendent et  le père réclame par la suite la  nullité de la donation. Il fonde sa demande sur la violation de l’article 931 du Code Civil  qui exige sous peine de nullité absolue de la donation, qu’elle soit rédigée par acte notarié.

Sa démarche échoue.

Les donations faites sous couvert d’un acte à titre onéreux  régulier, dans  le cas présent  l’acte de  vente notarié de l’immeuble, sont valables déclare la Cour de Cassation.

Il s’agit là d’un rappel d’une jurisprudence antérieure ( ex :  Cass Civ 1ère 27 octobre 1993)