DROIT DU PATRIMOINE – Donation
20/06/2014 | Brèves juridiques et fiscales
20/06/2014 | Brèves juridiques et fiscales
Deux enfants occupent des logements appartenant à leur père sans lui régler de loyer. A son décès, leur frère, qui antérieurement aussi bénéficié d’un des logements, assigne au tribunal ses frère et sœur, afin que l’occupation gratuite soit requalifiée en donation indirecte.
La règle du rapport impose à l’héritier qui a déjà reçu des donations directes ou indirectes, en avance de part de les restituer à la masse successorale (C. civ., art. 843, al. 1er) pour éviter qu’il perçoive une part supplémentaire au décès. L’avantage accordé doit-être une donatrion. Or une donation impose un acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. L’intention libérale est une condition impérative et doit être établie.
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