DROIT DU PATRIMOINE – Dette du défunt
10/11/2014 | Brèves juridiques et fiscales
10/11/2014 | Brèves juridiques et fiscales
la personne décédée avait reconnu devoir deux sommes d’argent payables à sa mort s’il ne les avait pas remboursées avant, il en résulte que cette convention avait conféré à la créancière ([la concubine]), non un droit éventuel, mais un droit actuel de créance, seule son exécution pouvant être différée au décès , de sorte que le reconnaissance de dette ne constituait pas un pacte sur succession future ».
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