DROIT DU PATRIMOINE – ACHAT EN INDIVISION PAR UN COUPLE EN CONCUBINAGE

Décision de la 1ère chambre civile du 10 juillet 2014,  pourvoi n° 13-13.394,

Un couple achète, en indivision, à raison de la moitié chacun, une maison dont le prix est financé par un emprunt en commun et par un apport personnel de la concubine. lors de leur séparation, la maison est vendue et l’ex-concubin réclame à la concubine la moitié du solde du prix de revente de la maison ; Elle refuse mettant en avant son apport personnel.

L’ex-concubin  rétorque que l’apport était une donation  motivait dans les travaux de rénovation de la maison qu’il avait effectués avec son père.
De plus,  elle a prélevé 5 800 euros sur le compte d’assurance- vie dont il était le seul titulaire dont il demande le paiement.
Les juges du fond font droit à la demande de restitution d’une partie du prix de vente de la maison mais écarte ses  autres demandes au motif qu’il ne rapporte pas la preuve de l’intention libérale de son ex-concubine . En effet, les travaux effectués dans la maison avaient une contrepartie, la jouissance gratuite de la maison pendant une dizaine d’années. L’ex-concubin était à l’origine du rachat sur le contrat d’assurance vie puisqu’il avait signé l’ordre de virement.
La Cour de cassation approuve le raisonnement de la cour d’appel. Il appartient au juge du fonds de statuer sur l’existence ou non d’une intention libérale. Sur le rachat, la preuve était apportée que la concubine n’en était pas l’auteur.

En pratique : L’amour n’étant malheureusement pas toujours éternel, les opérations patrimoniales effectuées par les concubins doivent-être documentées.