DROIT DES AFFAIRES – Sociétés

Décision de la Cour de Cassation-Chambre commerciale, 21 janvier 2014, n°13-10.151

La propriété des parts d’une société civile est démembrée. Les trois nus-propriétaires sont représentés aux assemblées générales par un mandataire de leur indivision. Un nu-propriétaire décide malgré tout de participer aux assemblées générales. La société demande en justice que l’accès au siège lui soit interdit et qu’il ne puisse participer aux instances sociales.

La Cour d’appel accueille favorablement la demande d’interdiction considérant que la désignation d’un mandataire exclut la présence de l’indivisaire.

La décision est cassée par la cour de Cassation. Le droit de tout associé de participer à l’assemblée est d’ordre public.  Ce droit est prévu à l’article 1844-1 du Code Civil et s’applique pareillement aux nus-propriétaires ( Cass Civ com, 4 janvier 1994, n°4-91.202).

A noter que participation ne veut pas dire vote pour autant.